Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES UTILISATEURS FINAUX

Les présentes conditions générales (ci-après les " Conditions Générales ") ont vocation à s'appliquer à toutes les commandes de produits de fenêtres de toit que vous (ci-après le " Consommateur " ou " vous ") souhaitez passer via le site marchand : www.fenetredetoitenligne.fr (ci-après le " Site ") auprès de Dakvenster.com BV (ci-après " Dakvenster " ou " nous ").

Le Consommateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à toute commande via le Site, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Le Consommateur les accepte en cliquant sur la case " J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte " lors de la validation de la commande.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions Générales, n'hésitez pas à nous contacter.

 

Article 1 - Identité de l'entreprise

Dakvenster est une entreprise enregistrée aux Pays-Bas, dont le siège social est situé à Middenmeer, Pays-Bas, à l’adresse Agriport 139, 1775 TA Middenmeer, Pays-Bas et inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro 52573443 et le numéro de TVA NL850506025B01.

Nos coordonnées sont les suivantes : e-mail : info@dakvenster.com, numéro de téléphone : +32 10 39 64 11, Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h 30 à 17h 00.

 

Article 2 - Contrat

Un contrat entre vous et nous est subordonné au fait que vous ayez au moins 18 ans. Cela signifie que si vous n'avez pas au moins 18 ans, nous n'avons aucune obligation envers vous. Cette réserve s'applique même si nous vous envoyions une confirmation de commande. En passant une commande, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans et que vous avez la capacité juridique vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Si vous choisissez de créer un compte sur notre Site, nous validerons d'abord votre adresse e-mail, avant que vous puissiez terminer le processus d'enregistrement.

Nous pouvons accepter et traiter votre commande quel que soit l'endroit où vous vous trouvez. Veuillez consulter les rubriques "Livraison des produits" et "Livraison internationale".

En confirmant votre commande sur le Site, vous confirmez :

 

- Que vous avez lu et que vous acceptez les présentes Conditions Générales, qui s'appliquent à votre commande et font partie du contrat entre vous et nous.

-Que les prix et frais applicables à la commande sont ceux indiqués sur le Site, et dans le récapitulatif de votre commande, avant sa confirmation.

- Etre informés que nous pouvons être amenés à enregistrer des données concernant votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail dans le but de traiter votre commande. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité et de cookies.

- Etre informé que nous sommes susceptibles de transmettre des données concernant votre carte de crédit, votre carte de débit ou vos coordonnées bancaires dans le seul but de traiter votre commande et vos retours.

 

Article 3 - Comment puis-je savoir si ma commande a bien été reçue ?

Dès réception de votre commande, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer de la réception de votre commande. Votre commande ne sera considérée comme acceptée qu’une fois votre moyen de paiement validé (en cas de paiement par carte bancaire) ou à la reception des fonds par Dakvenster (en cas de paiement par PayPal ou par virement bancaire) (voir ci-dessous "Comment puis-je payer ?").

Une fois votre moyen de paiement validé ou à la réception des fonds par Dakvenster, nous vous enverrons une confirmation de commande par e-mail. Un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous est formé lorsque vous recevez notre confirmation de commande. Si votre moyen de paiement n'est pas approuvé ou si les fonds ne sont pas reçus par Dakvenster selon le moyen de paiement que vous avez choisi, aucun contrat ne sera établi.

Si vous ne recevez pas de confirmation de commande dans un délai d'un jour ouvrable, après avoir utilisé un moyen de paiement pour confirmer votre commande, veuillez nous contacter. Nous nous efforcerons de traiter votre commande dans les plus brefs délais, mais nous ne serons pas responsables des retards causés par des problèmes ou des défaillances des systèmes de communication électronique indépendants de notre volonté.

Article 4 - Quel est le prix des produits?

Le prix d'achat est le prix en vigueur au moment où vous passez votre commande. Le prix des produits que vous commandez, les frais de livraison éventuels et le total de votre achat vous seront toujours communiqués avant que vous ne confirmiez la commande au cours du processus de commande ainsi que dans la confirmation de la commande. Le prix comprendra la TVA si applicable. Veuillez noter que si nous avons commis une erreur manifeste dans la fixation du prix des produits sur le site web, nous ne sommes pas liés par ce prix incorrect.

 

 

Article 5 - Comment puis-je payer ?

Vous payez notre chauffeur à la livraison. Le paiement peut être effectué en espèces.

Vous pouvez également payer par PayPal, Mastercard, Maestro or Bancontact (MisterCash). Si vous payez par carte bancaire, il vous sera demandé d’envoyer le nom figurant sur votre carte, votre numéro de carte, la date d’expiration et, le cas échéant, le numéro d’émission de la carte et le numéro de sécurité à trois chiffres. Ces informations sont transmises via un chiffrement de haut niveau directement à la banque, afin de vérifier la validité de votre carte bancaire. Une fois votre carte approuvée par le fournisseur ou en cas de paiement via PayPal ou Bancontact, lorsque nous aurons reçu le paiement sur notre compte, nous vous enverrons une confirmation de commande par e-mail. Votre carte bancaire sera débitée à la date à laquelle votre commande vous sera expédiée. Si vous payez par PayPal ou Banconatct, nous vous enverrons une confirmation, une fois que PayPal ou Banconatct nous aura confirmé le paiement.

 

Article 6 - Livraison des produits

Nous nous occuperons de votre commande dans les meilleurs délais. La date de livraison sera indiquée sur votre récapitulatif de commande avant sa confirmation, ainsi que dans la confirmation. Une estimation du délai de livraison figure dans notre confirmation de commande.

Votre commande sera livrée de la manière indiquée sur votre récapitulatif de commande avant confirmation de votre part. Le retrait de votre commande à partir de notre entrepôt n'est possible que sur rendez-vous. Si vous choisissez de retirer un produit en stock, vous recevrez automatiquement une confirmation avec une date de retrait. Si vous souhaitez retirer le produit à une autre date, veuillez d'abord contacter notre service clientèle.

Si l’expédition des produits est retardée, nous vous contacterons dans les plus brefs délais. Nous nous efforcerons dans tous les cas de prendre toutes mesures pour en limiter les effets. Nous ne serons pas responsables des retards causés par tout événement extérieur et indépendant de notre volonté. En tout état de cause, en cas de retard de livraison de plus de 30 jours par rapport au délai indiqué lors de la commande et/ou convenu, vous disposerez de la possibilité d'annuler votre commande et de vous faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées pour tout produit non reçu.

Nous sommes responsables de vous fournir un produit sans défaut et les risques sur ce produit ne vous seront pas transférés avant la livraison.

 

Article 7 - Frais de livraison

Des frais de livraison seront facturés en fonction de l'adresse de livraison. Les options de livraison et les différents frais seront repris sur le site pendant le processus de commande. L'option de livraison choisie et les frais y afférents seront mentionnés dans le récapitulatif de votre commande avant que vous ne confirmiez votre commande, et dans votre e-mail de confirmation.

 

Article 8 - Livraisons internationales

Outre la Belgique, notre société livre également en Allemagne, aux Pays-Bas, en France (sauf les codes postaux commençant par 971, 972, 973, 974, 975, 976, 977, 978, 984, 986, 987, 988 et 989). Si vous souhaitez acheter un produit sur ce site web et souhaitez être livré en Allemagne, aux Pays-Bas, en France, un supplément pour livraison internationale sera facturé en plus des frais de livraison applicables. Notez également que le délai de livraison peut être plus long. Si vous demandez une livraison en dehors de la Belgique, veuillez nous contacter via le formulaire de contact du service clientèle avant de passer la commande pour être informé du supplément pour livraison internationale et des frais de livraison applicables.

Nous pouvons être amenés à vous facturer la TVA locale dans le pays où les produits sont expédiés.

La même politique de retour s'applique aux livraisons internationales et aux livraisons nationales en Belgique. Les produits doivent être retournés à notre entrepôt à l'adresse suivante : Agriport 139, 1775 TA Middenmeer, Pays-Bas.

 

Article 9 - Garantie et responsabilité

Nous garantissons que les produits sont conformes au contrat et sont fabriqués et livrés sans défaut. Tous les produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles 1649 bis et suivants du Code Civil, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil, pour autant que l'utilisation en ait été normale et que les conseils d'entretien aient été suivis.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie à l’encontre du vendeur, d'une garantie contre tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison du produit et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. L'action du consommateur contre le vendeur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans;

- peut choisir, outre, le cas échéant, des dommages et intérêts, entre la réparation ou le remplacement du produit, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné au sens de l'article 1649 quinquies, § 2, 3ème alinéa du Code Civil;

- a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat s’il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement ou que le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur. La résolution du contrat ne pourra pas être demandée si le défaut de conformité est mineur.

Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 6 mois après la livraison du bien est présumé exister au moment de la livraison, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité.

Le consommateur bénéficie de droits en vertu de la législation nationale régissant la vente de biens de consommation et ces droits ne sont pas affectés par la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire restituer une partie du prix conformément à l'article 1644 du Code Civil. Les dispositions relatives à la garantie des vices cachés sont applicables après le délai de deux ans mentionné au 2ème alinéa, premier point du présent article.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de décoloration des parties non visibles, de changement de couleur et de décoloration causés par le soleil/condensation/pluie acide/embruns ou toute autre condition ayant pour effet une corrosion ou une altération des matériaux, une décoloration ou une détérioration du bois due à l’absence de ponçage et revernissage au moins tous les deux ans, de nœuds dans le bois, de variations naturelles de la couleur du bois, ainsi que de l'aluminium et de l'acier et de légères imperfections - y compris les variations de couleur du vitrage - qui ne diminuent pas substantiellement la vue ou toute autre condition similaire, que celle-ci puisse ou non être qualifiée de défaut.

En tant que fournisseur de matériaux de construction, nous ne sommes pas responsables de l'installation des produits commandés, ni a fortiori des plans, de la construction ainsi que, de manière générale, du respect des exigences applicables au bâtiment, en matière de construction, d'incendie et autres exigences légales qui devraient s'appliquer dans le pays où les produits sont destinés à être installés.

Il vous appartient, le cas échéant, de faire appel à un professionnel dûment qualifié et habilité pour procéder à l'installation des produits commandés et autres travaux utiles, le cas échéant.

Dans le cadre de notre mission (fournisseur de matériaux de construction), nous joindrons au produit, son manuel d'installation et les modes d’emploi, d’entretien et d’utilisation correspondants.

Nous déclinons toute responsabilité pour les défauts ou dommages résultant directement ou indirectement : a) d'une installation défectueuse, c'est-à-dire réalisée contrairement aux instructions d'installation ou (en l'absence de telles instructions) contrairement aux règles de l'art, b) d'une installation en dehors des zones d'installation recommandées, c) d'un fonctionnement défectueux ou d'une mauvaise utilisation, d) de négligence dans l'entretien décrit dans le mode d'emploi ou (en l'absence de telles instructions) de négligence dans l’entretien courant, e) de l'utilisation de pièces de rechange ou d'accessoires incompatibles (p. ex. l’alimentation électrique), f) du transport ou toute autre forme de manutention, g) de modifications du produit, h) de la force majeure i) d’autres défauts ou dommages qui ne sont pas dus à des défauts matériels, structurels ou de production, l'énumération précédente n'étant pas exhaustive.

En outre, les conditions des garanties supplémentaires reprises dans les garanties distinctes VELUX, Altaterra et LuxTra disponibles sur notre page d'accueil s'appliqueront. Les conditions de ces garanties ou le pays dans lequel vous vous trouvez n'affectent en aucun cas vos droits légaux.

Article 10 -- Produits défectueux ou non conformes

Si un produit qui vous a été livré est défectueux, vous devez nous en informer sans délai. Afin de nous permettre d'identifier votre commande, lorsque vous exercez votre droit à une garantie, veuillez fournir les informations suivantes :

- Le numéro de confirmation de la commande

- votre nom et vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail)

- le détail des produits pour lesquels vous souhaitez faire jouer la garantie.

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Article 11 - Effets de la résolution - produits défectueux ou non conformes

En cas de résolution du contrat ou de remboursement du prix des produits défectueux, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous - y compris les frais de livraison, même si vous avez choisi un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons. Nous effectuerons le remboursement sans retard excessif, et au plus tard :

a. quatorze (14) jours après le jour où nous recevons en retour de votre part les produits livrés, ou

b. (si cette date est antérieure) quatorze (14) jours après le jour où vous fournissez la preuve que vous avez renvoyé les produits, ou

c. si aucun produit n'a été livré, quatorze (14) jours après le jour où nous sommes informés de votre décision de résoudre le contrat.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n'ayez expressément accepté un autre moyen; dans tous les cas, vous n'encourrez aucun frais du fait de ce remboursement.

Si vous annulez le contrat parce que les produits qui vous ont été livrés sont défectueux ou non conformes, nous organiserons ou payerons le retour des produits défectueux à notre entrepôt.

Dans tous les cas, vous serez responsable de toute dépréciation des produits résultant d'une manipulation de ceux-ci autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Nous déterminerons cette dépréciation de la manière décrite ci-dessous dans la section " Notre détermination de la dépréciation des produits ".

 

Article 12 - Droit de rétractation - sans indication de motif

Selon la loi, vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans donner de raison, cependant Dakvenster.com vous accorde - par courtoisie - un total de soixante (60) jours pour vous rétracter du contrat.

Le délai de rétractation expire soixante (60) jours après le jour où :

- vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits que vous avez commandés ou

- vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier produit si le contrat porte sur plusieurs produits que vous avez commandés en une seule commande et livrés par nous séparément.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer, Dakvenster.com B.V, ayant son adresse à Agriport 139, 1775 TA Middenmeer, Pays-Bas, numéro de téléphone : +32 10 39 64 11, de votre décision de vous rétracter du contrat, par une déclaration dénuée de toute équivoque envoyée par e-mail à info@dakvenster.com.

Afin de nous permettre d'identifier votre commande, lorsque vous exercez votre droit de rétractation, veuillez fournir les informations suivantes :

- Le numéro de confirmation de la commande

- votre nom et vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse électronique)

- le détail des produits pour lesquels vous souhaitez vous rétracter ou annuler le contrat.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par e-mail.

Veuillez noter, toutefois, qu'aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.

 

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez remplir ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et l'envoyer par e-mail à : info@dakvenster.com- Dakvenster.com B.V., (ayant son siège social à Agriport 139, 1775 TA Middenmeer, Pays-Bas)

Je/nous (*) vous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de vente des biens suivants :

- Commandé le (*)/reçu le (*) :

- Nom du (des) consommateur(s) :

- Adresse du (des) consommateur(s) :

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) :

- Date

__________

(*) Biffer les mentions inutiles.

 

Article 13 - Effets de la rétractation - sans indication de motif

Si vous exercez votre droit de rétractation sans motif, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, sauf (i) que nous ne vous rembourserons pas les frais de livraison supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons et (ii) que nous déduirons toute dépréciation du produit retourné. Nous effectuerons le remboursement sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n'en ayez expressément convenu autrement; en tout état de cause, vous n'encourrez aucun frais du fait de ce remboursement.

Si vous exercez votre droit de rétractation sans donner de motif, vous devez renvoyer le produit à notre entrepôt à l'adresse Agriport 139, 1775 TA Middenmeer, Pays-Bas . sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devez prendre en charge les coûts directs de ce renvoi. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 23 EUR.

Si vous souhaitez que nous récupérions le produit chez vous, nous le ferons moyennant des frais de reprise qui dépendent de l'adresse de reprise.

Votre responsabilité n’est engage qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Nous déterminerons cette dépréciation de la manière décrite ci-dessous.

 

Article 14 - Notre détermination de l'éventuelle dépréciation des produits

Afin d'établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits, vous pouvez les manipuler et les inspecter, mais vous devez le faire (i) avec le soin nécessaire et (ii) de la même

manière que vous seriez normalement autorisé à le faire dans un magasin. Toute manipulation ou inspection des produits dépassant ces limites peut entraîner une dépréciation des produits, que nous serons en droit de déduire du remboursement du paiement reçu de vous, ou de vous facturer. La détermination de toute diminution de valeur sera faite au cas par cas. Dans le cadre de la manipulation et de l'inspection des produits comme décrit ci-dessus, vous pouvez ouvrir la boîte et inspecter la structure et les couleurs des produits avec le soin nécessaire, à condition que l'ouverture soit effectuée sans endommager la boîte. Si la boîte est endommagée, cela sera considéré comme une diminution de la valeur des produits. Toute installation des produits est également susceptible d'entraîner une diminution de la valeur des produits. Nous vous rappelons que tant qu'ils sont en votre possession et jusqu'à ce qu'ils nous soient retournés, vous êtes responsable des produits et serez responsable de tout dommage qu'ils pourraient subir.

 

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

Les contrats conclus par l'intermédiaire de cette boutique en ligne sont régis par le droit belge et les tribunaux belges sont compétents pour connaître de tout litige ou réclamation découlant des contrats conclus par l'intermédiaire de cette boutique en ligne.

 

Article 16 - Procédure de plainte

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant la procédure de commande, la livraison, les produits ou la communication, veuillez nous contacter par info@dakvenster.com le plus rapidement possible avec une description complète et claire et nous ferons tout notre possible pour trouver une solution à l'amiable.

Nous répondrons à votre plainte dans un délai de 14 jours à compter du jour de sa réception. Si nous prévoyons un délai de traitement plus long, nous vous répondrons quand même dans les 14 jours, en confirmant la réception et en vous indiquant quand vous pouvez espérer une réponse complète.

Si la plainte n'est pas résolue dans un délai de 4 semaines, la plainte devient un litige soumis au système de résolution des litiges, comme stipulé ci-dessous.

 

Article 17 - Règlement des litiges

Conformément aux dispositions du Livre XVI du Code de droit économique relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, Dakvenster a adhéré aux services de médiation de Commercial Ombudsman, Edmond Van Nieuwenhuyselaan 8, 1160 Brussels, E-mail: info@ombudsmanducommerce.be, Website: http://www.ombudsmanducommerce.be/. Après une demande écrite préalable du consommateur à Dakvenster, le service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommation non résolu.

Pour de plus amples informations sur les modalités de recoursr au médiateur des consommateurs, veuillez consulter le site suivant : https://www.mediateurfevad.fr/.

Vous pouvez également utiliser le portail de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne si vous souhaitez déposer une plainte concernant votre achat en ligne. Vous pouvez utiliser ce lien pour déposer votre plainte : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/